Nous nous engageons à agir dans le cadre législatif et réglementaire spécifique, dont les principes essentiels figurent dans le Livre IX du Code du Travail. Selon l'article R. 950-4 du Code du Travail, l'action de Formation Professionnelle Continue se caractérise par un enseignement théorique, permettant l'acquisition et le développement d'une compétence professionnelle solide et reconnue. Cet enseignement est formalisé par un Programme pédagogique détaillé correspondant à un public et des objectifs clairement identifiés. Les actions de la Formation Professionnelle sont mises en oeuvre par une Convention de Formation (Art. L920-1 du Code du Travail), un contrat de prestation de service ou un contrat de Formation Professionnelle (Art. L920-13du Code du Travail).
Déclaration d’activité enregistrée conformément aux dispositions de l’article R. 6351-6 du code du Travail sous le n° 11 75 45355 75 auprès du préfet de région d’Ile-de-France
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