Le DIF est le dispositif phare de l’accord du 20 septembre 2003 conclu
par les partenaires sociaux et repris par la loi du 4 mai 2004. Il institue un
capital individuel déterminé en heures, déterminant des
droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative,
mais avec l’accord de son employeur. En cas de désaccord prolongé,
le texte de loi définit une procédure permettant au salarié de
demander au Fongécif d’intervenir. A noter qu’en cas de départ
de l’entreprise, le DIF doit être demandé ou engagé avant
la fin du préavis
La quasi-totalité des salariés en CDI du secteur privé,
disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans leur entreprise,
bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la
Formation d’une durée de vingt heures. Pour les salariés à temps
partiel, ce droit est calculé au prorata. Des accords de branche peuvent
prévoir des durées supérieures.
Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert
donc 20 heures de DIF, qu’il peut cumuler jusqu’à 120 heures.
Au-delà, s’il n’utilise pas tout ou partie de ce capital acquis,
celui-ci restera plafonné à 120 heures. Chaque année l’employeur
doit communiquer les droits acquis au titre du DIF. Selon les accords professionnels,
le point de départ de l’utilisation des premiers droits acquis (en
général 20 heures) se situe au 1/1/2005 ou au 4/5/2005.
La mise en oeuvre : Si le salarié a l’initiative de la
demande (une lettre simple suffit), il doit cependant obtenir l’accord
de l’entreprise.
Le choix de l’action de formation est arrêté en
commun, et celle-ci se déroule, par défaut, en dehors du temps
de travail.
Dans ce cas le salarié perçoit en complément
de sa rémunération, une allocation formation représentant
50% de son salaire habituel. Des accords de branche peuvent « encadrer » les
actions prioritaires au titre du DIF ou prévoir un déroulement
de l’action pendant le temps de travail. En cas de désaccord persistant
pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge
de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF. Lorsqu’il y a départ de
l’entreprise, le bénéfice du DIF doit être demandé pendant
le préavis s’il s’agit d’un licenciement; l’action
doit même être engagée pendant le préavis en cas de
démission. Les actions éligibles au titre du DIF sont non seulement
les stages «classiques», mais également les bilans de compétences
et les actions de Validation des Acquis de l’Expérience - VAE.
Le DIF dans votre entreprise: Selon l’activité exercée par
votre entreprise, celle-ci relève ou non « d’accords
de branche ». Il s’agit de dispositions particulières,
applicables à toutes les entreprises du secteur professionnel concerné.
Celles-ci ne peuvent être que plus favorables au salarié, par rapport
aux dispositions législatives. On trouve par exemple dans ces accords,
des actions prioritairement finançables, des possibilités d’exercer
une partie du DIF sur le temps de travail ou une acquisition annuelle de droits,
supérieure à 20 heures.
(Cet article nous a été gracieusement prêté par
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